S.A.R.L. LE PONT, 2, rue Séguy; 12000 RODEZ
SIRET : 40354772200021
RCS Rodez B 403 547 722 au Capital de 7622,45 €
CODE NAF LE PONT : 4690Z

Contrat de commissionnement   

Référence Unique : (Référence interne BMTBV®)

Entre

LE PONT, Société À Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Rodez, France sous le numéro B 403 547 722, et
ayant pour siège social 2, rue Séguy ; 12 000 Rodez (France), titulaire de la marque déposée BMTBV® Bien Manger Très
Bien Vivre®,

Représentée aux fins des présentes par Madame ANGLES Qiao, en sa qualité de Gérante, et dûment habilité à cette fin,

Ci-après nommée individuellement le PRESTATAIRE et collectivement les PARTIES,

Et

NOM ou Enseigne :…………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Forme juridique :……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

N° SIRET :                     …………………………………………………………………………………………………………………………………….

Siège social :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Représentée par :……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

En sa qualité de :……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Et dûment habilité(e) à cette fin,

Ci-après nommée individuellement le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE et collectivement les PARTIES,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Définitions

Pour la bonne compréhension et exécution du contrat de commissionnement conclu entre les PARTIES, il convient de comprendre par :

CLIENT : toute personne physique ou morale en relation avec le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE dans le cadre de ses activités professionnelles ou personnelles, à laquelle le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE aura recommandé le PRESTATAIRE ou ses PRODUITS OU SERVICES.

PRODUITS OU SERVICES : toute prestation de services ou produit habituellement commercialisé par LE PRESTATAIRE au travers de la marque BMTBV® (Bien Manger Très Bien Vivre).

Article 2 : Objet

Le PRESTATAIRE fournit des PRODUITS OU SERVICES DE MARQUE BMTBV®, tels que définis ci-avant, et le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE se propose de contribuer au développement des activités commerciales du PRESTATAIRE en le recommandant à (ou en le mettant en relation avec) ses CLIENTS solvables, en contrepartie de quoi le PRESTATAIRE attribue une commission au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE selon les modalités décrites ci-après.

Article 3 : Mise en relation

Le PRESTATAIRE attribue au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE une référence unique permettant de faire le lien entre un CLIENT et le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE à qui reviendra la commission. La mise en relation du CLIENT avec le PRESTATAIRE peut se faire de plusieurs manières, comme par exemple, sans s’y limiter :

• Le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE fournit au PRESTATAIRE les coordonnées du CLIENT et celui-ci est contacté directement par le PRESTATAIRE ;
• Le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE fournit au CLIENT sa référence unique et les coordonnées du PRESTATAIRE qui est contacté directement par le CLIENT ;
• Le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE intervient activement dans le processus de mise en relation, par exemple en l’organisant en sa présence et/ou en identifiant avec le CLIENT ses besoins de PRODUITS OU SERVICES DE MARQUE BMTBV® et/ou en transmettant au PRESTATAIRE une demande de devis circonstanciée pour et au nom de son CLIENT.

Quelle que soit la nature de la mise en relation, il incombe au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE de veiller à ce que sa référence unique soit communiquée au PRESTATAIRE lors de toute (première) demande d’un CLIENT. En l’absence de référence unique permettant de faire le lien entre un CLIENT et le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE, aucun commissionnement ne pourra être attribué.

Selon le secteur d’activité il est courant et même habituel qu’un CLIENT s’adresse à plusieurs professionnels pour la fourniture de produits ou la prestation de services. Afin d’éviter tout conflit de commissionnement pouvant résulter d’une éventuelle concomitance de plusieurs PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRES, il appartient au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE de veiller à choisir le type de mise en relation qui le relie sans aucune équivoque au CLIENT ayant fait appel aux services du PRESTATAIRE. Lorsqu’un CLIENT se prévaut de plusieurs PRESCRIPTEURS COMMISSIONNAIRES possibles, le PRESTATAIRE attribuera la commission au premier PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE dont le CLIENT aura communiqué la référence unique au PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité, après examen, de ne pas donner suite à une mise en relation, sans qu’une telle décision n’ouvre un quelconque droit à réparation ou compensation d’aucune sorte au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE.

Lorsque le PRESTATAIRE décide de ne pas donner suite à une mise en relation, il s’engage à motiver sa décision au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE dans les 15 jours calendaires. L’acceptation d’une mise en relation sera quant à elle notifiée au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE par le biais de la communication d’une copie du premier devis établi pour le CLIENT recommandé. Cette communication constitue le point de départ du délai de six mois auquel il est fait référence ci-après.

Si durant ce délai de six mois la mise en relation n’aboutit à aucune commande par le CLIENT de PRODUITS OU SERVICES DE MARQUE BMTBV® au PRESTATAIRE, le CLIENT ne sera plus considéré comme ayant été recommandé par le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE. Toute commande du CLIENT intervenant après expiration de ce délai de six mois à compter de l’acceptation de la mise en relation initiale ne donnera lieu à aucun commissionnement.

Article 4 : Commission

Sauf dispositions particulières contraires, la commission s’élève à 15% du montant total hors taxes des PRODUITS OU SERVICES DE MARQUE BMTBV® facturées par le PRESTATAIRE au CLIENT.

La commission s’applique à tous les PRODUITS OU SERVICES DE MARQUE BMTBV® commandées, à titre personnel ou professionnel, par le CLIENT au PRESTATAIRE.

Pour les formations vidéos et par visioconférences commercialisées par le PRESTATAIRE, la commission susdite est portée à 50% du montant Hors Taxes.

La commission se calcule sur les montants totaux hors taxes, déduction faite le cas échéant d’éventuelles remises ou d’éventuels avoirs, facturés au CLIENT par le PRESTATAIRE suite à ces commandes. Si le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE en fait la demande, le PRESTATAIRE lui communiquera pour information une copie de chaque facture adressée au CLIENT.

La commission n’est cependant acquise au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE qu’après paiement intégral des sommes dues par le CLIENT au PRESTATAIRE, en ce compris les éventuels frais de recouvrement et intérêts de retard, quel que soit le moment auquel intervient ce paiement intégral. Les éventuels frais de recouvrement et intérêts de retard n’entrent cependant pas dans le calcul de la commission
attribuée au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE.

Le paiement par le CLIENT de l’intégralité des sommes dues au PRESTATAIRE constitue dès lors l’unique fait générateur de la commission revenant au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE.

Article 5 : Liquidation de la commission

Le dernier jour de chaque mois le PRESTATAIRE établit une liste récapitulative détaillée des commissions acquises au cours du mois écoulé au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE selon les modalités de l’article 4 ci-avant, relatives aux PRODUITS OU SERVICES DE MARQUE BMTBV® fournis aux différents CLIENTS avec lesquels le PRESTATAIRE a été mis en relation par l’entremise du PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE .

Le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE, qui doit à cet effet justifier d’un statut lui permettant d’émettre des factures, délivre au PRESTATAIRE une facture dûment établie à son nom pour le total des commissions échues et acquises dans le mois selon la liste établie par le PRESTATAIRE.

Sauf dispositions particulières contraires, la facture établie par le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE est payable dans un délai maximal de trente (30) jours, fin de mois, par chèque ou virement.

Article 6 : Limites d’intervention

Il appartient au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE de prendre toutes les dispositions utiles pour éviter toute confusion entre ses propres activités et celles du PRESTATAIRE.

Afin de permettre toutefois au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE d’informer le CLIENT, le PRESTATAIRE fournit à la signature du présent contrat et ensuite en début de chaque année civile au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE un extrait du tarif des PRODUITS OU SERVICES DE MARQUE BMTBV® applicable pour l’exercice en cours, étant entendu que seuls les devis ou factures émis par le PRESTATAIRE peuvent l’engager vis-à-vis du CLIENT.

En outre, tant pendant la validité du présent contrat que durant un délai de six (6) mois à compter de sa date d’expiration ou de résiliation, le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE s’interdira de proposer ou promouvoir, directement ou indirectement, en son nom propre et pour son propre compte ou au nom et pour le compte d’autrui, des PRODUITS OU SERVICES DE MARQUE BMTBV® aux CLIENTS ayant été mis en relation avec le PRESTATAIRE, indépendamment de la suite ayant été donnée à cette mise en relation.

Article 7 : Limites de responsabilité

Par le présent contrat le PRESTATAIRE ne délivre au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE aucun pouvoir pour poser des actes juridiques de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du PRESTATAIRE. En conséquence le PRESTATAIRE ne saurait en aucune manière être tenu des actes du PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE qui seraient étrangers à l’objet du présent contrat.

La réalisation de l’objet du présent contrat exclut par ailleurs toute exposition de frais ou réalisation d’investissements de la part du PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE, en vertu de quoi le commissionnement tel que défini ci-dessus constituera en toutes circonstances la limite absolue de l’indemnisation à laquelle pourrait prétendre le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE.

De plus, la réalisation de l’objet du présent contrat ne crée ni ne suppose aucun lien de subordination du PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE vis-à-vis du PRESTATAIRE, et ce PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE , dont l’activité principale ne pourra en aucun cas consister en l’apport d’affaires ou toutes autres formes d’entremise commerciale pour compte d’autrui, conserve la maîtrise totale et indépendante de la gestion de son activité. Il en résulte que le présent contrat ne saurait en aucune manière ni pour aucun motif faire l’objet d’une
demande de requalification, et par sa signature du présent contrat le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE s’engage à s’interdire, de manière imprescriptible, toute tentative en ce sens.

Article 8 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des PARTIES par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis d’un mois, valant pour les mises en relation avec de nouveaux
CLIENTS.

Article 9 : Fin du contrat

A l’expiration du préavis de résiliation du contrat, les PARTIES établiront conjointement la liste des CLIENTS apportés par le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE et la durée résiduelle de commissionnement potentiel restant à courir pour chacun de ces CLIENTS. Les commandes de PRODUITS OU SERVICES DE MARQUE BMTBV® adressées au PRESTATAIRE par l’un des CLIENTS repris sur cette liste après l’expiration du préavis de résiliation mais avant l’expiration de la période de six mois suivant la mise en relation initiale avec ce CLIENT, donneront lieu à commissionnement selon les dispositions du présent contrat.

L’attribution et la liquidation des commissions nées de commandes passées avant la résiliation conventionnelle se fera selon les dispositions du présent contrat.

Article 10 : Rupture de contrat

Le présent contrat pourra être rompu de plein droit et avec effet immédiat par le PRESTATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE, en cas de manquement de la part de celui-ci à l’intégralité de ses obligations et aux conditions décrites dans le présent contrat. Dans ce cas, aucune commission ou dédommagement ne sera due au PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE, tout droit à dommages et intérêts en faveur du PRESTATAIRE étant par ailleurs réservé.

Le présent contrat sera également résilié de plein droit, dans le cas où l’une ou l’autre des PARTIES fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L.621-28 du Code du Commerce, ou en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable de l’une ou l’autre des PARTIES.

Article 11 : Litiges

Le présent contrat est régi par les lois et règlements du Droit français.

En cas de différends à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, les PARTIES s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis. Sauf disposition particulière contraire, il est fait attribution de compétence aux tribunaux de RODEZ.

Fait à                                                            le                                            en 2 exemplaires originaux (un pour chaque partie)

Pour le PRESTATAIRE,

Qiao ANGLES

Pour le PRESCRIPTEUR COMMISSIONNAIRE,

Prénom et Nom manuscrits :